Search results for "Participation au développement de la formation"
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Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. …
2018
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-17.166, arrêt n° 219 F-P+B+I, SCP Laureau Jeanneret et SCP Guyon-Daval, ès qual., c/ Directeur général des finances publiques, D. 2017. 452 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 47, note D. Boustani ; RJDA 2017, n° 352 ; Act. proc. coll. 2017. Repère 99, obs. R. Vabres)